Ecole à la maison et allocations familliales

Bon à savoir : a-t-on droit aux allocations familiales quand on décide de faire l’école à la maison ?

Réponse: oui bien sûr c’est votre droit et celui-ci est écrit dans l’article L552-4 du code de la sécurité sociale:

Celui-ci stipule que: « Le versement des prestations familliales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné … d’un certificat de l’autorité compétence de l’Etat attestant que l’enfant est intruit dans sa famille… »

Il est possible que certaines personnes  (assistante sociale, conseiller pédagogique, inspecteur, personnel de la mairie etc…) vous disent le contraire mais c’est illégal (ou de l’incompétence).

 

Article L552-4

·         Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé.

Les prestations ne sont dues qu’à compter de la production de l’une des pièces prévues à l’alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l’allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.

 

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